Claimant v. Family Allowance Fund Director (Jurisdictional Transfer)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund director ordering the recovery of 14,808.07 euros in overpaid social and family benefits. The Administrative Tribunal determined that disputes concerning family benefits fall under the general social security litigation jurisdiction, which belongs to the specifically designated judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the claims against the recovery decision as being brought before an incompetent jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the Social Division of the Judicial Tribunal of Chambéry for it to rule on the matter.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015; Claimant v. Family Allowance Fund Director (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal determined that disputes concerning family benefits fall under the general social security litigation jurisdiction, which belongs to the specifically designated judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the claims against the recovery decision as being brought before an incompetent jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the Social Division of the Judicial Tribunal of Chambéry for it to rule on the matter.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the dispositive (Article 1) as the basis for rejecting the claims because they were brought before an incompetent jurisdiction.
Cited in the dispositive (Article 2) as the basis for transmitting the case file to the competent judicial jurisdiction for ruling on the claims.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 7 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie l'informant de la récupération d'indus de prestations sociales et familiales d'un montant total de 14 808,07 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ".
4. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs aux prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale au sens de l'article L. 142-1 de ce même code et ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignées. En application des dispositions de l'article 32 précité du décret n°2015-233 du 27 février 2015, lorsque la juridiction de l'ordre administratif décline sa compétence dans un contentieux en matière d'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure à la juridiction compétente.
5. Les conclusions de la requête présentée par Mme B, domiciliée à Albertville (Savoie), en tant qu'elles sont dirigées contre la décision l'informant de la récupération d'indus de prestations familiales ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais ressortissent à celle de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au Pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry spécialement désigné, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, pour qu'il statue sur les conclusions de la requête relatives à la récupération de trop-perçus de complément familial, de complément familial majoré, de forfait d'allocations familiales, et d'allocation de rentrée scolaire.
O R D O N N E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme B en tant qu'elles sont dirigées contre la décision l'informant de la récupération d'indus de prestations familiales sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision confirmant la récupération d'indus de prestations familiales est renvoyée au Pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry pour qu'il y statue.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire.
Fait à Grenoble, le 25 septembre 2025.
La magistrate désignée,
E. Conesa-Terrade
N°2508818