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2508814 Generato dall'IA

Residency Permit Withdrawal and Legal Costs Order

Numero d'incarto 2508814
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment of the implicit rejection of her residency permit application, an order for the issuance of a resident card or provisional stay authorization, and payment for legal costs. Following the filing, the petitioner formally withdrew all claims except those related to the application of the article concerning the payment of legal costs. Consequently, the court accepted the partial withdrawal of the action, as there was no obstacle to doing so, and ordered the State to pay the petitioner 800 euros based on the relevant administrative justice code article, dismissing the remaining original claims.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Withdrawal and Legal Costs Order: Following the filing, the petitioner formally withdrew all claims except those related to the application of the article concerning the payment of legal costs. Consequently, the court accepted the partial withdrawal of the action, as there was no obstacle to doing so, and ordered the State to pay the petitioner 800 euros based on the relevant administrative justice code article, dismissing the remaining original claims.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione autorizzazione provvisoria spese amministrative precetto esecutivo revoca del permesso di dimora desistenza dall'azione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 of the dispositive to award a sum of 800 euros to the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order on requests presenting no other issue than the costs mentioned in Article L. 761-1, which applies to giving formal notice of the partial withdrawal in Article 1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Beaufort, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre séjour et refusé de renouveler son attestation de prolongation d'instruction ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête, à l'exception de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La présidente de la sixième section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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