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2508801 Generato dall'IA

Administrative Court Jurisdiction Limitation in Granting Residence Permits

Numero d'incarto 2508801
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner requested that the administrative court issue a residence permit as a retiree, but the court dismissed the request because the jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering the administration to pay damages, and the court cannot directly issue injunctions or substitute itself for the administration in granting permits, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Administrative Court Jurisdiction Limitation in Granting Residence Permits: La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Parole chiave

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permessi di dimora amministrazione della giustizia cittadinanza impugnazione di decisioni amministrative questioni di giurisdizione limiti procedurali

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, allowing rejection of manifestly inadmissible requests by order, is the basis for rejecting the claim.
Article R. 421-1 du même code
This article outlines the general conditions for jurisdiction, justifying the rejection of the claim as it does not fall under the required categories (annulment or payment claim).
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, allowing rejection of manifestly inadmissible requests by order, is the basis for rejecting the claim.

Article R. 421-1 du même code

This article outlines the general conditions for jurisdiction, justifying the rejection of the claim as it does not fall under the required categories (annulment or payment claim).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B demande au tribunal de lui délivrer un titre de séjour en qualité de retraité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi, hors procédures particulières ou de référé dans le champ desquelles n'entre pas la présente requête, que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative ou des contentieux de pleine juridiction, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Il en résulte que les conclusions de M. B doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,