Driving License Revocation Imputation Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points, asserting that the recorded infractions were committed by a third party. The court dismissed the request by order, reasoning under administrative justice code provisions that a claim challenging the imputation of an infraction is inoperative before the administrative judge, as determining such culpability falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Revocation Imputation Dispute: The court dismissed the request by order, reasoning under administrative justice code provisions that a claim challenging the imputation of an infraction is inoperative before the administrative judge, as determining such culpability falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the rejection of the request because the alleged grounds are clearly unfounded or inoperative.
This article formally rejects the application filed by Ms. B.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Pour demander l'annulation de la décision en litige Mme B soutient que des infractions seraient le fait d'une tierce personne. Un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité de l'infraction à la demande de la personne intéressée. Par suite la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P.-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,