Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Status Rejection
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by a departmental mediation commission that rejected their claim for priority and urgent housing status; however, the court issued an order after the applicant formally and unconditionally withdrew their request, resulting in the court simply recording the withdrawal as per the administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge such discontinuances by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Status Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the case, which is the core operative order.
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un acte, enregistré le 23 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 23 septembre 2025, M. B... a indiqué se désister de
sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet
de Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,