Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from August 29, 2025, placing them on half-pay sick leave from August 25 to September 24, 2025, but subsequently filed a letter on September 19, 2025, unequivocally withdrawing the request. The administrative court granted the withdrawal based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally note such renunciations via an order, thereby concluding the matter by giving formal notice of the dismissal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Order: The administrative court granted the withdrawal based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally note such renunciations via an order, thereby concluding the matter by giving formal notice of the dismissal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the substance of the order.
This provision authorizes the president to formally note the withdrawal of the request by order.
Testo completo
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Lille l’a placée en congé de maladie à demi-traitement pour la période du 25 août au 24 septembre 2025.
Par une lettre, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
Par une lettre, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 août 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Lille l’a placée en congé de maladie à demi-traitement pour la période du 25 août au 24 septembre 2025. Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Lille.
Fait à Lille, le 28 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,