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2508785 Generato dall'IA

Case Transfer for Annulment of Exclusion Order (Versailles Academy)

Numero d'incarto 2508785
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A request was filed seeking the annulment of a definitive exclusion order issued by the rector of the Versailles academy concerning a student enrolled in a vocational high school located in Saint-Ouen-L'aumône, which is situated in the Val-d'Oise department. The court determined, based on provisions regarding territorial competence which mandate jurisdiction be set by the location of the authority that issued the contested decision, that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as the decision originated from an authority whose seat is in the Val-d'Oise, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regesto Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Annulment of Exclusion Order (Versailles Academy): The court determined, based on provisions regarding territorial competence which mandate jurisdiction be set by the location of the authority that issued the contested decision, that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as the decision originated from an authority whose seat is in the Val-d'Oise, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Parole chiave

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misura di allontanamento trasferimento di competenze autorità amministrativa ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione competenza territoriale trasferimento disciplinare

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to transmit the file to a different competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine territorial competence, which led to the transfer order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme D A et M. B A, agissant en qualité de représentants légaux de M. C A, ayant pour avocat Me Lienard- Leandri, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2025 du recteur de l'académie de Versailles, saisi sur recours administratif préalable obligatoire et portant exclusion définitive de leur fils, M. C A, scolarisé au lycée professionnel Château d'Epluches à Saint-Ouen-L'aumône ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de réexaminer la situation de leur fils;

3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de réintégrer leur fils au sein du lycée professionnel Château d'Epluches à Saint-Ouen-L'aumône sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qu'en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif, y compris lorsque ce recours présente un caractère obligatoire.

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

4. Eu égard au lieu du siège de l'autorité ayant pris la décision initiale, le conseil de discipline du lycée Château d'Epluches à Saint-Ouen-L'aumône, situé dans le département du Val- d'Oise, le litige soulevé par la requête de M. et Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 14 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon 2