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2508782 Generato dall'IA

Naturalization Reexamination Denial Under Article L. 521-3

Numero d'incarto 2508782
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the reexamination of their denied naturalization application, following a decision by the Prefect to classify the request as without follow-up because the applicant missed a mandatory interview. The court rejected the request as manifestly inadmissible because, under Article L. 521-3, the judge may only order measures that do not obstruct the execution of an existing administrative decision, and the requested reexamination directly conflicts with and obstructs the execution of the Prefect's rejection decision.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code, Article 1er; Naturalization Reexamination Denial Under Article L. 521-3: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the reexamination of their denied naturalization application, following a decision by the Prefect to classify the request as without follow-up because the applicant missed a mandatory interview. The court rejected the request as manifestly inadmissible because, under Article L. 521-3, the judge may only order measures that do not obstruct the execution of an existing administrative decision, and the requested reexamination directly conflicts with and obstructs the execution of the Prefect's rejection decision.

Parole chiave

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annullamento della naturalizzazione revoca della decisione amministrativa cittadinanza naturalizzazione agevolata messa in pericolo dell'ordine costituzionale riesame della domanda d'asilo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du même code

The judge rejected the request because it was manifestly inadmissible.

Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2025, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de réexaminer sa demande de naturalisation à la suite de la décision de classement sans suite qui lui a été notifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par une décision du 27 mai 2025, la préfète de l'Isère a rejeté la demande de M. A tendant à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressé ne s'est pas rendu à l'entretien auquel il avait été convoqué. M. A, qui a saisi le tribunal en procédure de référé, indique former un recours contentieux contre cette décision dans la mesure où la convocation à l'entretien ne lui serait pas parvenue. Toutefois, sa demande fait obstacle à l'exécution de la décision administrative contestée et est, par suite, manifestement irrecevable. Elle ne peut dès lors qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Grenoble, le 29 août 2025.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.