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2508779 Generato dall'IA

Inadmissibility of Summary Injunction Lacking Underlying Petition

Numero d'incarto 2508779
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought an urgent injunction to suspend the administrative silence resulting from a refusal to delete a baccalaureate examination score, arguing a medically justified absence and an impending deadline for higher education enrollment, but the Administrative Judge summarily dismissed the request because the petitioner failed to simultaneously file the requisite underlying petition for annulment or reform, making the summary judgment request inadmissible under the procedural requirements for interim relief.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Inadmissibility of Summary Injunction Lacking Underlying Petition: M. A n'a pas introduit devant le tribunal une requête en annulation de la décision en litige, contrairement aux exigences formulées à l'article L. 521-1 précité. En l'absence de recours au fond à la date de l'enregistrement de la demande en référé, les conclusions présentées par M. A sont irrecevables.

Parole chiave

Generato dall'IA
presupposto processuale procedimento sommario domanda tardiva di ricusazione memoria illeggibile ritardo ingiustificato sentenza contumaciale

Disposizioni normative citate

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Cited to establish the prerequisite condition for a referral decision (suspension request) that was missing (the underlying annulment request).
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited in the final order to justify rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2414776
Rejection of Summary Suspension Request Lacking Annulment Filing
2303593
Inadmissibility of Summary Suspension Request Due to Procedural Non-Compliance
2307803
Request for Summary Judgment Denied for Procedural Deficiency
2510261
Request for Injunction Dismissed for Procedural Defects
2310198
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the final order to justify rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Cited to establish the prerequisite condition for a referral decision (suspension request) that was missing (the underlying annulment request).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) sur sa demande de suppression d'une de ses notes obtenues aux épreuves du baccalauréat au titre de la session 2025.

Il soutient que son absence était médicalement justifiée et que l'urgence est caractérisée compte tenu de son admission dans une école supérieure lui accordant un délai jusqu'au 26 août pour valider son inscription.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. M. A n'a pas introduit devant le tribunal une requête en annulation de la décision en litige, contrairement aux exigences formulées à l'article L. 521-1 précité. En l'absence de recours au fond à la date de l'enregistrement de la demande en référé, les conclusions présentées par M. A sont irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter cette requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.