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2508777 Generato dall'IA

Resident v. Municipality (Inadmissible Request for Traffic Regulation)

Numero d'incarto 2508777
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A resident filed a request seeking judicial orders to enforce a 30 km/h speed limit and prohibit public bus circulation on a specific avenue, arguing the road was inadequate for the increased traffic and posed safety risks to pedestrians due to insufficient sidewalks and poor visibility. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative courts can only be seized to annul an administrative decision or order the administration to pay compensation; the court cannot issue directives to the administration or substitute itself for administrative decision-making, as the petitioner sought only injunctive relief without properly challenging a specific administrative act or claiming damages.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Resident v. Municipality (Inadmissible Request for Traffic Regulation): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative courts can only be seized to annul an administrative decision or order the administration to pay compensation; the court cannot issue directives to the administration or substitute itself for administrative decision-making, as the petitioner sought only injunctive relief without properly challenging a specific administrative act or claiming damages.

Parole chiave

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sicurezza della circolazione stradale ordinanza comunale violazione semplice della LCStr decreto del Consiglio di Stato precetto esecutivo violazione delle norme zonali

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible (Order, Article 1).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The rejection of the claim is ordered without explicit citation in Article 1.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The rejection of the claim is ordered without explicit citation in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible (Order, Article 1).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B, résident de l'avenue Fernand Bouisson à La Ciotat, demande au tribunal de sécuriser et d'imposer la limitation de la vitesse (30 km/h) ainsi que l'annulation de la circulation des bus Métropole et Ciotabus sur cette voie qui, selon lui, n'est pas adaptée à ce trafic.

Il soutient que :

- il forme un recours contre une décision administrative de la ville de La Ciotat, prise sans consultation des citoyens concernés, habitants de l'avenue Fernand Bouisson ;

- depuis plusieurs mois, il a envoyé des courriels et a téléphoné à la mairie afin d'intervenir sur la vitesse dans son avenue, limitée à 30 km/h et aux véhicules de moins de 3,5 tonnes ;

- rien n'a été fait hormis quelques contrôles de vitesse et, de surcroît, depuis le 7 juillet 2025, une ligne de bus passe dans l'avenue ;

- les trottoirs, dont il manque même 20 mètres sur une partie, ne sont pas adaptés à cette circulation qui ne cesse de s'accroître ainsi que la vitesse ;

- les voitures doublent les bus devant les maisons, mettant en danger les enfants et toutes personnes se trouvant sur le trottoir ;

- il manque de visibilité en sortant de chez lui (courbe) et, plusieurs fois, l'accident a été évité de justesse ;

- il existe de gros problèmes de responsabilité et de propriété sur une parcelle CD 2060 sur cette avenue ;

- démuni face à cette situation, il s'adresse au tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier que le maire de La Ciotat a pris le 8 juillet 2025 un arrêté portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules sur l'avenue Fernand Bouisson sur le territoire de la commune. Si, par la présente requête, M. B, résident de l'avenue Fernand Bouisson à La Ciotat, demande au tribunal de sécuriser et d'imposer la limitation de la vitesse (30 km/h) ainsi que l'annulation de la circulation des bus Métropole et Ciotabus sur cette voie qui, selon lui, n'est pas adaptée à ce trafic, il ne présente aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes aux fins d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, pourrait s'estimer valablement saisi. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 29 août 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière