Case Concerning Jurisdiction Over Social Security Contribution Arrears
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought the annulment of a formal notice for social security contribution arrears amounting to €6,069, but the Administrative Tribunal of Lille rejected the request by order, reasoning that according to the Social Security Code, litigation concerning the application of social security legislation and the recovery of contributions falls under the jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Case Concerning Jurisdiction Over Social Security Contribution Arrears: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance, (…) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly rejects the request because the administrative court lacks jurisdiction.
This procedural rule is cited as the basis for rejecting the request due to the manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, la société Transfert Déménagement Stockage, représentée par M. A... B..., demande au tribunal l’annulation de la mise en demeure émise par l’URSAFF le 13 juin 2025, portant sur un redressement de 6 069 euros.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance, (…) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code, « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.142-1 ».
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la requête de la société Transfert Déménagement Stockage, tendant à l’annulation de la décision du 13 juin 2025 par laquelle l’Urssaf l’a mise en demeure de payer la somme de 6 069 euros, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de la société Transfert Déménagement Stockage, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, ne peut qu’être rejetée par ordonnance, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Transfert Déménagement Stockage est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transfert Déménagement Stockage.
Fait à Lille, le 2 octobre 2025.
Le président du tribunal
,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l’insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,