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2508774 Generato dall'IA

State Ordered to Pay Litigation Costs Following Partial Withdrawal of Permit Case

Numero d'incarto 2508774
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A litigant initially sought the annulment of an implicit rejection of their residence permit application and requested judicial orders for its issuance or administrative reconsideration, along with compensation for legal costs, but subsequently formally withdrew the annulment and injunction requests, leaving only the claim for costs outstanding. The administrative court ruled, based on procedural code allowing decisions on residual cost claims after a partial withdrawal, to acknowledge the withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay the applicant €1,000 under the relevant provisions for litigation costs.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Litigation Costs Following Partial Withdrawal of Permit Case: The administrative court ruled, based on procedural code allowing decisions on residual cost claims after a partial withdrawal, to acknowledge the withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay the applicant €1,000 under the relevant provisions for litigation costs.

Parole chiave

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autorizzazione parziale spese di procedura indennizzo statale azione parziale stato richiesto precetto esecutivo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to grant costs to M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the Vice-President to rule by ordinance on the acknowledged withdrawal (Article 1).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 29 mars 2025 et le 13 avril 2025, M. A B, représenté par Me Le Brusq, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 30 mars 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet de la demande présentée par M. B au titre des frais d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, le requérant déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et ne maintenir que ses conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2508774/6-