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2508768 Generato dall'IA

Claimant v. Family Allowance Fund Director (Implied Rejection of Allowance Attachment)

Numero d'incarto 2508768
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A claimant challenged the implied rejection by the family allowance fund director of her request to attach her three children to her social allowance account, having first submitted an administrative appeal regarding the initial rejection by letter on November 12, 2024, to which the fund responded on February 26, 2025. The court ruled that because the subsequent judicial review request, filed on August 21, 2025, contested an implied rejection that arose from the administrative body failing to respond to the appeal within two months, the petition was manifestly late under the two-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice for challenging a decision, leading to its dismissal as inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4).

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund Director (Implied Rejection of Allowance Attachment): The court ruled that because the subsequent judicial review request, filed on August 21, 2025, contested an implied rejection that arose from the administrative body failing to respond to the appeal within two months, the petition was manifestly late under the two-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice for challenging a decision, leading to its dismissal as inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4).

Parole chiave

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assegno familiare indennità giornaliera differita vertenza di assicurazione sociale sindacato giurisdizionale inosservanza del termine legale licenziamento amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article orders the rejection of the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the manifestly inadmissible application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a rejeté sa demande de rattachement de ses trois enfants à son compte d'allocations sociales.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C afin de statuer sur la présente requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 12 novembre 2024 adressé à la caisse d'allocations familiales de la Savoie, Mme B a contesté le rejet de sa demande tendant au rattachement de ses trois enfants à son compte d'allocations sociales. Par un courrier du 26 février 2025, qui mentionne les délais et voie de recours, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a accusé réception de sa demande. Le silence gardé plus de deux mois par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie sur ce recours administratif a fait naître une décision implicite de rejet de celui-ci. La requête enregistrée au greffe le 21 août 2025 par laquelle Mme B a saisi le tribunal de céans d'une demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet au-delà du délai légal de contestation, est manifestement tardive et ne peut qu'être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Fait à Grenoble, le 29 août 2025.

La magistrate désignée

E. C

La République mande et ordonne préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.