Withdrawal of Judicial Review Following Recalculation Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant initially sought judicial review concerning the recalculation of their professional reclassification, seniority credit, and retroactive payment of associated remuneration effective from a specific date in 2024. However, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent filing which declared a complete and unconditional withdrawal (désistement) of the entire proceeding.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Recalculation Dispute: However, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent filing which declared a complete and unconditional withdrawal (désistement) of the entire proceeding.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling.
This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme A... B..., épouse D... demande au tribunal :
1°) « la révision du calcul de son reclassement et du respect de son ancienneté avec la prise en compte de ses années d’exercice professionnel » ;
2°) « d’assurer la rétroactivité au 1er septembre 2024 de son reclassement notamment avec le versement des montants des rémunérations associées ».
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, Mme D... déclare se désister purement et simplement de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, Mme D... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., épouse D... et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,