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2508761 Generato dall'IA

Refugee Travel Document Emergency Order Denial

Numero d'incarto 2508761
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A refugee holding a residence card requested an emergency order compelling the administrative authority to issue a travel document, citing a need to travel for personal and family reasons on a specific near date and claiming the implicit refusal infringed upon their freedom of movement. The court rejected the request, finding that although the applicant faces inconvenience, they failed to demonstrate a serious and immediate threat to their fundamental liberties, thus failing to meet the specific urgency condition required under the relevant administrative justice code article for granting emergency relief.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refugee Travel Document Emergency Order Denial: The court rejected the request, finding that although the applicant faces inconvenience, they failed to demonstrate a serious and immediate threat to their fundamental liberties, thus failing to meet the specific urgency condition required under the relevant administrative justice code article for granting emergency relief.

Parole chiave

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documento di viaggio rifugiato libertà di circolazione minaccia contro le autorità domanda d'asilo tardiva revoca del permesso di dimora

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request because the urgency condition was not met, making the request manifestly ill-founded.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. C B demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de voyage.

Il soutient que :

- une urgence justifie que la mesure demandée soit ordonnée dès lors qu'il doit voyager le 22 juillet 2025 pour des raisons personnelles et familiales ;

- le refus implicite de lui délivrer le titre de voyage qu'il a sollicité le 21 janvier 2025 porte atteinte à sa liberté de circulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. B, ressortissant syrien, bénéficiaire d'une carte de résident en qualité de réfugié valable jusqu'au 11 mars 2029, a demandé la délivrance d'un titre de voyage pour étranger le 21 janvier 2025.

3. M. B soutient que le rejet implicite de sa demande de titre de voyage porte atteinte à sa liberté de circulation et l'empêche de voyager pour se rendre, comme il l'avait prévu, à Dubaï le 22 juillet 2025, pour des raisons personnelles et familiales. Toutefois, pour regrettable que puisse être la situation du requérant, il ne démontre pas que la situation dont il fait état, de manière peu précise et circonstanciée, affecterait de manière grave et immédiate ses libertés fondamentales, de sorte que la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Lyon, le 17 juillet 2025.

La juge des référés,

D. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,