Health Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul the implicit refusal by the primary health insurance fund to partially cover in vitro fertilization treatments obtained in a foreign country. The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, specifically the refusal of coverage for medical care abroad, fall under the jurisdiction of the amicable settlement committee and subsequently the judicial court, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request for lack of competence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale; Health Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction: The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, specifically the refusal of coverage for medical care abroad, fall under the jurisdiction of the amicable settlement committee and subsequently the judicial court, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request for lack of competence.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed by the President to reject the request by order because it clearly does not fall under the jurisdiction of the administrative court.
Cited to confirm that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial courts (Tribunal Judiciaire).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines a implicitement refusé de prendre partiellement en charge les soins de procréation médicalement assistée réalisés à Barcelone.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (). " Aux termes de l'article R. 142-1 du même code : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Le litige qui oppose Mme A à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines porte sur le refus de prise en charge de soins à l'étranger. Par application des dispositions précitées, un tel différend, relatif à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, relève de la commission de recours amiable et du tribunal judiciaire. Il y a donc lieu de rejeter sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 22 septembre 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.