Withdrawal of Application for Annulment of Residence Assignment Renewal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated March 27, 2025, renewing their residence assignment, on the grounds of incompetence of the signatory, insufficient motivation, and disproportionate nature, while also requesting the State cover legal fees. The court issued an order because the applicant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the claim on May 22, 2025, leading the designated magistrate to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Residence Assignment Renewal: The court issued an order because the applicant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the claim on May 22, 2025, leading the designated magistrate to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis authorizing the magistrate to issue an order recording the withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A B, représenté par Me Khatifyian, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a renouvelé son assignation à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, au titre des frais d'instance, à charge pour lui de renoncer, dans cette hypothèse, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est disproportionnée dans son principe et ses modalités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Levan Khatifyian.
Fait à Nantes, le 28 mai 2025.
La magistrate désignée,
S. MOUNIC
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,