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2508727 Generato dall'IA

Judicial Enforcement of Urgent Housing Obligation with Coercive Penalty for Administrative Delay

Numero d'incarto 2508727
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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A petitioner, recognized by the mediation commission as a priority case requiring urgent housing due to substandard, overcrowded, or non-existent accommodation, sought judicial enforcement after failing to receive a suitable housing offer within the statutory six-month period, while the administrative authority failed to present a defense. The court, applying the relevant housing code provision, determined that since the petitioner's urgent need for housing, established by the mediation commission, remained unaddressed by a suitable offer, it was necessary to order the administrative authority to secure housing for the petitioner and imposed a coercive penalty of 750 euros per month of delay, commencing from a specified future date, payable to the national housing fund.

Regesto Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article 2; Judicial Enforcement of Urgent Housing Obligation with Coercive Penalty for Administrative Delay: The court, applying the relevant housing code provision, determined that since the petitioner's urgent need for housing, established by the mediation commission, remained unaddressed by a suitable offer, it was necessary to order the administrative authority to secure housing for the petitioner and imposed a coercive penalty of 750 euros per month of delay, commencing from a specified future date, payable to the national housing fund.

Parole chiave

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fabbisogno abitativo autorizzazione all’esecuzione alloggio insalubre sfratto pagamento del canone di locazione autorità amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This order imposes an injunction on the Prefect to house the applicant and sets a penalty.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

The core legal basis for ordering the housing of the applicant is cited in the substantive order.

Article 2

This article specifies that the penalty amount must be paid until the final liquidation order, citing the relevant procedure for enforcement.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient qu'en dépit de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la priorité de sa demande, et alors qu'un logement devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il serait statué sans audience et que la clôture de l'instruction était fixée au 19 juin 2025 à 12h.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. () le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. () ".

Sur la demande d'injonction :

2. Il résulte des dispositions précitées que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, doit ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si celle-ci apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu.

3. Par sa décision du 16 octobre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence, pour les motifs suivants : " Logement non décent et avec personne handicapée à charge ou enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé ", " Logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé ", " Dépourvu de logement / Hébergé chez un particulier ", " Logé dans des locaux impropres à l'habitation " et " Logé dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux ". Selon cette décision, le nombre total de personnes à reloger est de sept.

4. D'une part, il résulte de l'instruction que M. A n'a pas reçu, à ce jour, d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. D'autre part, il ne résulte pas de cette même instruction que sa situation ait évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A.

Sur l'astreinte :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir cette injonction d'une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Bien que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis se soit abstenue de fixer le type de logement considéré comme adapté aux besoins et capacités de M. A, il y a lieu de déterminer le montant de cette astreinte, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 750 euros par mois entier de retard à compter du 1er octobre 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 750 euros par mois entier de retard à compter du 1er octobre 2025.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l'article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu'à l'ordonnance de liquidation définitive.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2025.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.