Petitioner v. Regional Authority (Improper Appeal)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review of a regional authority's decision rejecting her son's application for individual transportation assistance; however, the court dismissed the application as inadmissible because the document submitted was not a formal administrative appeal seeking annulment based on illegality, but rather an informal appeal (recours gracieux) directed to the administrative authority itself, requesting a re-examination of the request based on new supporting evidence, meaning the matter was not properly before the court under the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 421-1 de ce code; Petitioner v. Regional Authority (Improper Appeal): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive ruling denying the request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to explain the requirement that a claim must be formed against a decision to be brought before the court, supporting the finding of inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme C... B... saisit le tribunal de la décision du 3 juillet 2025 des services de la direction des mobilités territoriales, interurbaines et scolaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant rejet de sa demande d’aide individuelle aux transports pour son fils A....
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme B... a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation par celui-ci et pour des motifs tirés de son illégalité de la décision du 3 juillet 2025 qu’elle produit portant rejet de sa demande d’aide individuelle aux transports pour son fils A... mais, étant destinée aux services de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ne constitue en réalité qu’un recours à caractère gracieux tendant à ce que l’autorité administrative elle-même réexamine sa demande au regard des pièces justificatives qu’elle entend apporter quant à sa situation familiale. Par suite et alors qu’il appartient à la seule autorité administrative compétente d’examiner un tel recours, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....
Fait à Lyon, le 17 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier