Judicial vs. Administrative Jurisdiction Over Property Sale Authorization
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged a judicial order from the Tribunal Judiciaire authorizing the sale of real estate, necessitating review by the Tribunal Administratif. The court summarily dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is manifestly incompetent to review decisions made by a judicial commissioner concerning property sales, as such matters fall exclusively within the jurisdiction of the judicial order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial vs. Administrative Jurisdiction Over Property Sale Authorization: The court summarily dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is manifestly incompetent to review decisions made by a judicial commissioner concerning property sales, as such matters fall exclusively within the jurisdiction of the judicial order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this provision to justify rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This article contains the final order rejecting the request based on lack of jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, M. B A conteste l'ordonnance du 11 juin 2025 par laquelle le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a autorisé la vente d'un bien immobilier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. M. A conteste l'ordonnance du 11 juin 2025 par laquelle le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a autorisé la vente d'un bien immobilier. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,