Refusal to Issue Short-Stay Visa: Manifest Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request challenging a French consular authority's refusal to issue a short-stay visa, initially filed with the Tribunal Administratif de Bastia and transferred to the Tribunal Administratif de Nantes, was rejected as manifestly inadmissible because the petitioner only submitted the refusal decision, a medical order, and a job offer without presenting any legal arguments or conclusions susceptible to judicial review, and failed to regularize the petition with supporting legal grounds before the statutory appeal deadline expired, justifying dismissal under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Issue Short-Stay Visa: Manifest Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered the rejection of M. B...'s request in the dispositive.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2500739 du 20 mai 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Bastia a transmis au tribunal, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A... B....
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 14 mai 2025, M. B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 22 septembre 2022 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »
3. M. B... saisit le tribunal en se bornant à produire la décision de l’autorité consulaire française à Oran, une ordonnance médicale ainsi qu’une promesse d’embauche, sans assortir ces éléments d’une quelconque demande ou argumentation susceptible d’être examinée par le tribunal. A la date d’expiration du délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard à compter de la date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Nantes, le 10 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,