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2508719 Generato dall'IA

Trainee Teacher's Stay Request Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency

Numero d'incarto 2508719
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A former trainee teacher sought the suspension of an administrative order dated over eight months prior that dismissed him from service due to alleged abandonment of post, arguing the resulting loss of remuneration created urgency and that he had provided valid justification for his absence, raising serious doubts about the legality of the decision. The administrative court rejected the request for suspension because the petitioner, having only served for two months prior to the decision, failed to demonstrate sufficient serious and immediate prejudice to establish the required urgency necessary for a stay, without needing to rule on the alleged illegality of the underlying decision.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Trainee Teacher's Stay Request Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency: The administrative court rejected the request for suspension because the petitioner, having only served for two months prior to the decision, failed to demonstrate sufficient serious and immediate prejudice to establish the required urgency necessary for a stay, without needing to rule on the alleged illegality of the underlying decision.

Parole chiave

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carenza di urgenza ricorso all'autorità di vigilanza disdetta tardiva carcerazione cautelativa inesigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento occupazione provvisoria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the application for suspension as inadmissible/unfounded without further instruction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 6 novembre 2024 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée, l'arrêté en cause le privant en totalité de sa rémunération et de l'aide au retour à l'emploi ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

* il a répondu aux mises en demeure et justifié de son absence ;

* cette justification est valable et l'abandon de poste n'est pas établi

* la décision est fondée sur des circonstances qui ne peuvent justifier la procédure entreprise à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, professeur stagiaire affecté au lycée Jean Lurçat à Martigues depuis le 1er septembre 2024 a fait l'objet d'une décision de radiation des cadres pour abandon de poste le 6 novembre 2024. Il en demande la suspension.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. M. B, qui n'a été en fonctions que 2 mois, demande la suspension d'une décision ancienne de plus de 8 mois, et ne produit aucun document de nature à établir ses conséquences sur sa situation personnelle. Dès lors, en l'absence de démonstration d'une urgence, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie Aix-Marseille

Fait à Marseille, le 22 juillet 2025

Le juge des référés,

signé

F. Salvage

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2508719