Applicant v. Minister of the Interior (Driver's License Invalidation Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B A, représenté par Me Lafaye, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire ;

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée met en péril la pérennité de son contrat de travail en tant que voyageurs représentant placier (VRP) auprès de la société Saint-Nazaire Rénovation ; il a impérativement besoin de son permis de conduire pour exercer ses fonctions compte tenu de son secteur géographique ; il ne représente pas un danger grave et imminent pour les autres automobilistes ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête au fond par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté du 13 décembre 2016 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. M. A sollicite la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2025 référencées " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire. Pour établir une situation d'urgence, le requérant soutient que son permis de conduire est indispensable à la poursuite de l'exercice de son activité de voyageur représentant placier, laquelle implique de nombreux déplacements dans son secteur géographique et qu'il ne représente pas un danger pour les autres usagers de la route. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la perte de son permis de conduire par M. A serait susceptible de provoquer son licenciement, ni que l'intéressé ne pourrait recourir à un véhicule sans permis pour effectuer les déplacements liés à son activité professionnelle ou trouver temporairement d'autres modalités d'exercice de ses fonctions, ni que la décision litigieuse le place dans une situation financière particulièrement précaire. D'autre part et en tout état de cause, la condition d'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement, notamment au regard des exigences de protection et de sécurité routière. Il ressort à cet égard des mentions de la décision litigieuse que M. A a vu son permis de conduire invalidé à la suite de quatre infractions au code de la route dont plusieurs ont entraîné la perte de trois voire six points entre les mois de janvier 2020 et août 2023. Dans ces conditions et au regard de l'ensemble des intérêts en présence, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie au vu des éléments produits à l'appui de la présente requête.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 22 mai 2025.

Le juge des référés

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2508718