Challenge to Expulsion Order Dismissed as Inadmissible Due to Prior Litigation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative decision dated October 18, 2023, which ordered the applicant to leave French territory immediately and prohibited re-entry for three years. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the identical decision had already been challenged by the applicant in a prior case, which was dismissed by a judgment of the administrative tribunal on May 15, 2025, warranting rejection under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Expulsion Order Dismissed as Inadmissible Due to Prior Litigation: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the identical decision had already been challenged by the applicant in a prior case, which was dismissed by a judgment of the administrative tribunal on May 15, 2025, warranting rejection under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Des pièces complémentaires pour le préfet de la Loire-Atlantique ont été enregistrées le 22 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()".
2. Il ressort des pièces du dossier que, la décision en litige prise par le préfet de la Loire-Atlantique le 18 octobre 2023 a déjà été contestée par M. A par la requête n°2315691, rejetée par le jugement n°2315691 du 15 mai 2025 du tribunal administratif de Nantes. Par suite, la requête de M. A, dirigée contre la même décision, doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 28 mai 2025.
La magistrate désignée,
S. MOUNIC
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2508716