Petitioner Withdraws Driving License Point Restitution Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the restitution of four points on a driving license following the completion of a training course, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record pure and simple withdrawals via order, granted the request and officially recorded the petitioner's withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Driving License Point Restitution Appeal: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record pure and simple withdrawals via order, granted the request and officially recorded the petitioner's withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court issued an order giving notice of the withdrawal of the application.
This article allows the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la restitution de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage effectué les 6 et 7 janvier 2025 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer lesdits points.
Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 25 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.