Withdrawal of Action for Annulment of Deportation Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe petitioner sought the annulment of an administrative order rejecting her request for residency status, ordering her removal from France, and the payment of legal costs; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on July 8, 2025, explicitly declaring a simple and unconditional withdrawal of her entire action. Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning uncontested dismissals, the Tribunal administrativ gave formal notice of the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Deportation Order: Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning uncontested dismissals, the Tribunal administrativ gave formal notice of the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article records the final order giving effect to the withdrawal of proceedings.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal of proceedings by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Navarro, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros TTC en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, Mme A... a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,