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2508708 Generato dall'IA

Moldovan National v. Administrative Tribunal: Annulment of Departure Order and Compensation Claim

Numero d'incarto 2508708
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A Moldovan national sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from French territory, prohibiting his return for two years, and fixing his destination country, while also seeking compensation. The administrative tribunal deemed the applicant to have withdrawn his request because his initial summary filing, which announced the intent to submit a supplementary brief explaining his situation, was not followed by the submission of that brief within the fifteen-day deadline mandated by the relevant provision concerning the entry, stay, and asylum of foreigners, leading the court to grant acknowledgement of the withdrawal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Moldovan National v. Administrative Tribunal: Annulment of Departure Order and Compensation Claim: The administrative tribunal deemed the applicant to have withdrawn his request because his initial summary filing, which announced the intent to submit a supplementary brief explaining his situation, was not followed by the submission of that brief within the fifteen-day deadline mandated by the relevant provision concerning the entry, stay, and asylum of foreigners, leading the court to grant acknowledgement of the withdrawal.

Parole chiave

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termine di partenza entrata nel paese finzione di ritiro insinuazione del credito intenzione di rimpatrio misura di allontanamento nel diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to issue the order recording the withdrawal ('Donner acte des désistements').
article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par application des dispositions de l’article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’intéressé disposait d’un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée.
Article 1er
This article formally records the procedural consequence (giving effect to the withdrawal) mentioned in the dispositive.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article formally records the procedural consequence (giving effect to the withdrawal) mentioned in the dispositive.

Article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This article establishes the presumption of withdrawal when the supplementary brief is not filed, which is the factual basis for Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to issue the order recording the withdrawal ('Donner acte des désistements').

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 mai 2025, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B... A....

Par cette requête enregistrée le 18 mai 2025, M. A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A..., ressortissant moldave, demande l’annulation de l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.

Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : « Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ».

La requête sommaire, enregistrée le 18 mai 2025, présentée par M. A..., mentionne qu’il exposera sa situation en cours d’instance et en conséquence son intention d’adresser un mémoire complémentaire au Tribunal. Par application des dispositions de l’article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’intéressé disposait d’un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée. En l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 25 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.