Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2508707 Generato dall'IA

Agent Reprimand Jurisdiction Transfer

Numero d'incarto 2508707
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A public agent sought judicial review of a reprimand issued by the mayor of a municipality located in the Val-d'Oise department, but the administrative tribunal of Versailles determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning public agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, which in this case was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to order the transfer of the case file.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Agent Reprimand Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Parole chiave

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ammonizione agente amministrativo incompetenza per materia istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza trasferimento disciplinare e-justice

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative court.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision establishes the jurisdictional competence based on the agent's place of assignment.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, relevant for determining competence.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, Mme A B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le blâme prononcé à son encontre par le maire de la commune de Franconville-la-Garenne.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le litige concerne une décision prise par le maire de la commune de Franconville-la-Garenne à l'encontre de Mme B C, agente publique, affectée au sein pour cette commune située dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B C au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 22 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.