Union Challenge to Game Warden Intervention Restrictions Dismissed for Inadmissibility
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo professional unions requested the annulment of a decision from June 19, 2025, that restricted the intervention conditions for game wardens in the Hautes-Alpes department. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the unions failed to produce the contested decision, despite receiving a formal request from the court registry to regularize their filing within the prescribed deadline, as required by the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Union Challenge to Game Warden Intervention Restrictions Dismissed for Inadmissibility: The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the unions failed to produce the contested decision, despite receiving a formal request from the court registry to regularize their filing within the prescribed deadline, as required by the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
This provision, concerning the required annexes to the request, establishes the basis for the finding of inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, le syndicat professionnel Jeunes agriculteurs B et le syndicat professionnel Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles B demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2025 restreignant les conditions d'intervention des lieutenants de louveterie dans les Hautes-Alpes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, le syndicat professionnel Jeunes agriculteurs B et le syndicat professionnel Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles B n'ont pas produit, dans le délai qui leur était imparti, la décision, qu'ils contestent, du 19 juin 2025 restreignant les conditions d'intervention des lieutenants de louveterie dans les Hautes-Alpes. Par suite, leur requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2508702 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat professionnel Jeunes agriculteurs B et au syndicat professionnel Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles B.
Fait à Lyon, le 4 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,