Elderly Care Fee Challenge Dismissed for Lack of Stated Conclusions
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged the pricing of accommodation at an elderly care facility, filing a petition that, as required by administrative justice rules, failed to state any specific conclusions or demands submitted to the judge. The court, acting under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests without prior opportunity for correction, ruled the petition inadmissible because it lacked the essential element of stated conclusions, resulting in the formal rejection of the filing.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Elderly Care Fee Challenge Dismissed for Lack of Stated Conclusions: The court, acting under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests without prior opportunity for correction, ruled the petition inadmissible because it lacked the essential element of stated conclusions, resulting in the formal rejection of the filing.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
This article provides the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Although cited in the reasoning to establish the requirements for a petition, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2) to justify the rejection.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Manoudière concernant la tarification de l'hébergement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "
2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,