Residence Permit Renewal Refusal Suspension Denial Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Diarra, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en attendant la décision du tribunal à intervenir ;

3°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été prise ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour, que ses droits sont menacés car elle ne peut pas passer son permis de conduire, que la garantie Visale pour la location de son logement lui a été refusée et qu'elle ne peut voyager ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'une méconnaissance des articles L. 421-1 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2508704, enregistrée le 20 mai 2025, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, la requérante fait valoir que la décision litigieuse la place en situation irrégulière et a pour effet de compromettre sa vie professionnelle et de porter atteinte à ses droits. Toutefois, en se bornant à produire un échange de messages avec son employeur en date du 30 août 2024 l'interrogeant sur son permis de conduire, ainsi qu'une capture d'écran montrant que sa demande de garantie visale a été rejetée pour incomplétude du dossier, Mme A, qui a présenté une demande de changement de statut pour se voir délivrer un titre de séjour " salarié ", ne justifie pas d'un risque imminent de perdre son emploi ou une impossibilité de se loger. Par suite, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 28 mai 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2508700