Annulment of Residence Voidance Order and Departure Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA Romanian national sought the annulment of a prefectural order dated April 22, 2025, which declared her right of residence void, ordered her immediate departure from French territory specifying the destination country, and banned her from circulating in France for two years. The court dismissed the application by ordinance, citing that the applicant's sole stated ground, concerning a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights based on her family residing and working in France, manifestly lacked the specific details required to assess its merits under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, as no supporting documents were provided.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Residence Voidance Order and Departure Order: The court dismissed the application by ordinance, citing that the applicant's sole stated ground, concerning a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights based on her family residing and working in France, manifestly lacked the specific details required to assess its merits under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, as no supporting documents were provided.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article represents the final ruling, rejecting the appeal.
This provision was used as the legal basis for rejecting the request summarily by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme B... A... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux années.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Mme A..., ressortissante roumaine, demande l’annulation de l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux années.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».
En se bornant à faire valoir que sa famille réside et travaille en France, Mme A..., qui ne produit aucune pièce, n’assortit manifestement pas le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Montreuil, le 26 août 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.