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2508693 Generato dall'IA

Romanian National v. Prefecture: Annulment of Residence Invalidation Denied

Numero d'incarto 2508693
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A national of Romania sought the annulment of a prefectoral order dated April 22, 2025, which invalidated his right of residence, ordered his immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a two-year ban on circulation within the territory. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code, rejected the application because the petitioner's sole argument, invoking a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights based on his family residing and working in France, was manifestly unsupported by the necessary specific details to properly assess its merits.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Romanian National v. Prefecture: Annulment of Residence Invalidation Denied: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code, rejected the application because the petitioner's sole argument, invoking a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights based on his family residing and working in France, was manifestly unsupported by the necessary specific details to properly assess its merits.

Parole chiave

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diritto di soggiorno violazioni dei diritti umani convenzione europea dei diritti dell'uomo paesi europei annullamento della naturalizzazione partenza dal paese

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the applicant's petition because the arguments lacked the necessary detail for assessment.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A... B... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux années.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B..., ressortissant roumain, demande l’annulation de l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux années.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».

En se bornant à faire valoir que sa famille réside et travaille en France, M. B..., qui ne produit aucune pièce, n’assortit manifestement pas le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’il peut être regardé comme soulevant des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montreuil, le 25 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.