Romanian National v. Prefecture: Annulment of Residence Invalidation Denied
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA national of Romania sought the annulment of a prefectoral order dated April 22, 2025, which invalidated his right of residence, ordered his immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a two-year ban on circulation within the territory. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code, rejected the application because the petitioner's sole argument, invoking a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights based on his family residing and working in France, was manifestly unsupported by the necessary specific details to properly assess its merits.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Romanian National v. Prefecture: Annulment of Residence Invalidation Denied: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code, rejected the application because the petitioner's sole argument, invoking a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights based on his family residing and working in France, was manifestly unsupported by the necessary specific details to properly assess its merits.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used as the basis for rejecting the applicant's petition because the arguments lacked the necessary detail for assessment.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A... B... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux années.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. B..., ressortissant roumain, demande l’annulation de l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux années.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».
En se bornant à faire valoir que sa famille réside et travaille en France, M. B..., qui ne produit aucune pièce, n’assortit manifestement pas le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’il peut être regardé comme soulevant des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 25 août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.