Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an order from the prefect of Savoie requiring immediate departure from French territory, coupled with a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Grenoble determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions affecting individuals, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon because the petitioner resided in Lyon (Rhône department) at the time the challenged decision was issued. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Lyon.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Grenoble determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions affecting individuals, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon because the petitioner resided in Lyon (Rhône department) at the time the challenged decision was issued. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Lyon.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe case was transmitted to the Lyon Administrative Tribunal based on this provision concerning the referral to the competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 juillet 2025 par lequel la préfète de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 3 ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Rhône; () ".
3. Il ressort de la requête que M. A réside à Lyon dans le département du Rhône, dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige relève de la compétence de ce tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la procédure.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Fait à Grenoble, le 21 août 2025.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel