Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Obligation Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requérante sought an order compelling the State to provide her with suitable housing pursuant to a favorable right-to-housing commission decision from the prior year, arguing that no adequate offer had been made within the statutory six-month period. The Administrative Tribunal of Melun determined, based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, that the action, which sought to compel the prefect of the department where the commission decision originated, fell within the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, as it holds jurisdiction for that department, and therefore ordered the transfer of the case file to the proper court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Obligation Claim: The Administrative Tribunal of Melun determined, based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, that the action, which sought to compel the prefect of the department where the commission decision originated, fell within the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, as it holds jurisdiction for that department, and therefore ordered the transfer of the case file to the proper court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
The decision to transmit the case to another competent administrative jurisdiction is based on this article.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Elle soutient que :
- par une décision du 6 octobre 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-Saint-Denis l’a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (...) ».
L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». L’article R. 221-3 du même code énonce : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Seine-Saint-Denis : Montreuil (…) ».
La requête de Mme A... tend à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, d’assurer son relogement, sous astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de Mme A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B... A....
Fait à Melun, le 11 juillet 2025.
Le Premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,