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2508686 Generato dall'IA

Prefectural Order to Leave Territory: Procedural Non-Compliance Bars Suspension Request

Numero d'incarto 2508686
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the suspension of an immediate obligation to leave French territory issued by the prefect, arguing urgency due to difficulties proving nationality and raising serious doubts about the legality of the decision based on manifest error of assessment and disproportionate impact on his private and professional life. The administrative judge summarily rejected the request because the litigant failed to comply with the procedural requirement under the Code of Administrative Justice to file the request for suspension as a separate petition accompanied by a copy of the main annulment request, or to demonstrate that such an annulment request had been introduced before the court.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefectural Order to Leave Territory: Procedural Non-Compliance Bars Suspension Request: The administrative judge summarily rejected the request because the litigant failed to comply with the procedural requirement under the Code of Administrative Justice to file the request for suspension as a separate petition accompanied by a copy of the main annulment request, or to demonstrate that such an annulment request had been introduced before the court.

Parole chiave

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presupposto processuale conformità amministrativa espulsione prefettizia carcerazione cautelativa inosservanza delle norme sulla competenza ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request, but it does not explicitly cite the legal provision authorizing the rejection itself (which is L. 522-3 mentioned in the reasoning for inadmissibility).

article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request through a motivated order without instruction or hearing.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 mai 2025 et 23 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 11 novembre 2024, notifiée le même jour, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai ;

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter la preuve qu'il est de nationalité française ;

- il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle ne prend pas en compte les conséquences disproportionnées sur sa vie personnelle et professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 novembre 2024, notifiée le même jour, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article

L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. Si M. B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision du 11 novembre 2024, notifiée le même jour, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, il ne produit pas de copie de la requête à fin d'annulation qu'il a présentée au tribunal. En tout état de cause, il n'apparait d'ailleurs pas que M. B ait introduit devant la juridiction de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension.

4. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 mai 2025

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.