Administrative Tribunal of Marseille Order Designating Mediator in Dispute Between Company and Metropolitan Authority (Case No. 2508683)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAConsidering the interest in implementing mediation for the dispute between a company and a metropolitan authority concerning case number 2508683, the Administrative Tribunal of Marseille issued an order designating a specific individual as the mediator under the relevant administrative justice code provisions. The court's reasoning, reflected in the order, is to facilitate resolution through mediation, requiring parties to provide contact details to the designated mediator within eight days and to formally communicate their written consent or refusal to the mediation process within one month; should mediation be accepted, the mediator is tasked with explaining the process and commencing operations for a three-month renewable period, while informing the court's mediation referent of the parties' decision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle L. 213-7 à L. 213-10, Article R. 213-1 à R. 213-3, Article R. 213-5 à R. 213-9; Administrative Tribunal of Marseille Order Designating Mediator in Dispute Between Company and Metropolitan Authority (Case No. 2508683): The court's reasoning, reflected in the order, is to facilitate resolution through mediation, requiring parties to provide contact details to the designated mediator within eight days and to formally communicate their written consent or refusal to the mediation process within one month; should mediation be accepted, the mediator is tasked with explaining the process and commencing operations for a three-month renewable period, while informing the court's mediation referent of the parties' decision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThese articles concerning mediation were cited as the legal basis for the administrative order.
These articles concerning mediation procedures were cited as the legal basis for the administrative order.
These articles concerning mediation procedures were cited as the legal basis for the administrative order.
Testo completo
Vu l'intérêt qui s'attache à ce qu'une médiation soit mise en œuvre dans le cadre du litige référencé sous le n° 2508683 opposant la société Europ'TP à la métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Me Hortense Moisand, 12 rue Notre-Dame des Victoires 75002 Paris, 06 22 27 66 27, 01 40 20 08 47, hmoisand@constellation.law, est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose la société Europ'TP à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 : Les avocats constitués devront communiquer les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone, adresse et courriel) à la médiatrice désignée, dans les huit jours de la réception de la présente ordonnance.
Article 3 : Mission est donnée à la médiatrice :
- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;
- de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 4 : Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, la médiatrice en informera, dans les meilleurs délais, le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) et cessera ses opérations sans défraiement dans cette hypothèse.
Article 5 : Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, la médiatrice en informera, dans les meilleurs délais, le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) et pourra commencer immédiatement les opérations de médiation.
Sa désignation pour conduire ces opérations est faite pour une durée de trois mois à compter de la date à laquelle toutes les parties auront donné leur accord à la médiation. À l'expiration de ce délai, renouvelable une fois à la demande de la médiatrice, cette dernière informera le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Article 6 : La médiatrice précisera au plus tard lors de la 1ère réunion, via une convention de médiation proposée à la signature des parties, le montant de ses honoraires et la répartition de la charge entre les parties.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée aux parties et à la médiatrice.
Le président,
signé
P-Y. Gonneau