Rejection of Emergency Travel Document Request for Lack of Specific Legal Basis
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed an emergency request with the administrative judge seeking intervention regarding the issuance of a travel document by the prefectural authority. The court rejected the request as manifestly inadmissible under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the petitioner failed to specify the precise legal basis (i.e., the specific article of the administrative justice code, such as L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) upon which the emergency relief was sought and did not present concrete conclusions, thereby preventing the judge from properly assessing the demand.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Emergency Travel Document Request for Lack of Specific Legal Basis: The court rejected the request as manifestly inadmissible under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the petitioner failed to specify the precise legal basis (i.e., the specific article of the administrative justice code, such as L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) upon which the emergency relief was sought and did not present concrete conclusions, thereby preventing the judge from properly assessing the demand.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. D... B... A... demande au juge des référés d’intervenir concernant le litige l’opposant au préfet du Bas-Rhin concernant la délivrance de son titre de voyage.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ».
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.
En se bornant à présenter une requête qui ne comporte aucune conclusion précise et ne mentionne aucune disposition du code de justice administrative, M. B... A... ne met pas le juge des référés en mesure de se prononcer sur sa demande de référé.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... A... doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... A.... Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2025.
Le juge des référés,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot