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2508678 Generato dall'IA

Petitioner Denied Emergency Stay of Accommodation Decision Despite Medical Concerns

Numero d'incarto 2508678
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought emergency relief, including the suspension of a mediation commission's decision denying priority urgent accommodation, arguing that her current inadequate hotel living situation, complicated by her medical condition (insulin-dependent diabetes), created an urgent and serious threat to her and her children's well-being and dignity, and that the commission's decision was illegal due to procedural flaws and manifest errors of fact and law. The Administrative Judge provisionally granted the petitioner provisional legal aid but ultimately rejected all requests for suspension, injunctions, and associated costs because, upon preliminary review, none of the arguments presented by the petitioner were deemed sufficient to establish a serious doubt regarding the lawfulness of the mediation commission's decision.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle; Petitioner Denied Emergency Stay of Accommodation Decision Despite Medical Concerns: The Administrative Judge provisionally granted the petitioner provisional legal aid but ultimately rejected all requests for suspension, injunctions, and associated costs because, upon preliminary review, none of the arguments presented by the petitioner were deemed sufficient to establish a serious doubt regarding the lawfulness of the mediation commission's decision.

Parole chiave

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gratuito patrocinio provvisorio decisione pregiudiziale errore amministrativo riesame medico clausola di rigore espulsione nonostante gravi patologie

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

Orders the provisional admission of the applicant to legal aid.

Article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991

Cited as the legal basis for granting provisional admission to legal aid (Art. 20).

Article L. 521-1 du code de justice administrative

The basis upon which the main requests for suspension and injunction were made, leading to their rejection.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for rejecting the applicant's request for costs.

article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle

Cited in the reasoning for rejecting the applicant's request for costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Merienne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission de médiation du 10 avril 2025 ;

3°) d'enjoindre à titre principal à la commission de médiation d'attribuer à Mme B et ses deux enfants un hébergement dans une structure d'hébergement, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

4°) d'enjoindre subsidiairement la Commission de médiation à reconnaître la situation de la famille de Mme B prioritaire et urgente et devant être accueillie avec son fils dans une structure d'hébergement ou à défaut de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

Sur la condition tenant à l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils vivent dans une chambre au sein de l'hôtel Sainte Marie (50 Cours Belsunce 13001) de 15 m² sans réfrigérateur ;

- elle est diabétique insulino-dépendante et ne peut manger des repas préparés sans que cela entraîne des conséquences néfastes sur sa santé ;

Il existe une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de l'enfant.

Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- la décision en litige est entachée d'un vice de procédure résultant de l'absence de possibilité d'indiquer les circonstances exceptionnelles justifiant que sa situation doive être reconnue prioritaire et urgence ;

- elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation

- elle est encore entachée d'une erreur de fait, présentant des circonstances exceptionnelles ;

- elle est aussi entachée d'une erreur de droit, méconnaissant l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée ;

- en considérant que la requérante ne présentait pas de circonstances exceptionnelles, la COMED a commis une erreur de fait ;

- il existe une erreur sur l'interprétation de l'intention du législateur :

- le parallèle entre hébergement d'urgence et l'hébergement d'insertion " stable " porte à la confusion entre le droit et la procédure d'accès au droit à l'hébergement ;

- la décision en litige porte atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au droit d'être protégé contre tous traitements inhumains et dégradants, au droit de vivre une vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2508677 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la commission de médiation du 10 avril 2025.

Sur la demande d'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme B, tels qu'ils ont été visés et analysés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission de médiation du 10 avril 2025. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la suspension de l'exécution de cette décision, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une situation d'urgence. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et R.761-1 doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille 29 juillet 2025.

Le juge des référés

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne la ministre chargée du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière