Mootness of Mobility Card Appeal Following Issuance
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual contested the rejection of their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement by the departmental council, but after the administrative tribunal received the suit, the departmental council subsequently issued the requested card. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the issuance of the card constituted an implicit withdrawal of the contested decision, rendering the individual's claims moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Mobility Card Appeal Following Issuance: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the issuance of the card constituted an implicit withdrawal of the contested decision, rendering the individual's claims moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the request.
This provision grants the President the power to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision du 20 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil département du Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 21 novembre 2024 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que par une décision du 10 juillet 2025, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a attribué à Mme B... une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 10 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré la carte sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,