Petitioner v. Prefecture Regarding Residence Permit Renewal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order for the prefect to issue a certificate prolonging the instruction of a residence permit renewal application and to rule on the renewal application within 48 hours, citing urgency under administrative justice code provisions for violations of fundamental rights. The court found that since the prefecture subsequently issued the requested certificate of prolongation, the conclusion seeking that document was moot, and because the prolongation certificate grants the same rights as the permit itself, there was no longer an urgent need to compel the prefect to rule quickly on the underlying renewal application, thus leading the court to declare no further need to rule on the first request and to reject the remaining claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Prefecture Regarding Residence Permit Renewal: The court found that since the prefecture subsequently issued the requested certificate of prolongation, the conclusion seeking that document was moot, and because the prolongation certificate grants the same rights as the permit itself, there was no longer an urgent need to compel the prefect to rule quickly on the underlying renewal application, thus leading the court to declare no further need to rule on the first request and to reject the remaining claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed in the dispositive to rule that there is no longer cause to rule on the request for the issuance of an attestation.
Used in the dispositive to reject the remaining conclusions of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2025, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère :
1°) de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de statuer dans un délai de 48 heures sur sa demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président a désigné M. A pour statuer sur les requêtes en référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 21 août 2025 en présence de M. Martin, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à Mme B une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions tendant à la délivrance d'un tel document sont devenues sans objet.
3. S'agissant du surplus de ses conclusions, la requérante étant désormais titulaire d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour qui lui donne les mêmes droits qu'un titre de séjour, il n'y a pas d'urgence à enjoindre à l'autorité préfectorale de statuer rapidement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B relatives à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Article 2 :Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 août 2025.
Le vice-président, juge des référés,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.