Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Renders Judicial Claim Inadmissible
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner challenged the departmental council president's decision of July 17, 2025, rejecting her application for a mobility inclusion parking card, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that she had filed the mandatory administrative prior appeal required by regulation before filing the judicial recourse. The court reasoned that the failure to provide proof of this mandatory, time-bound prior appeal, despite a request for regularization, rendered the judicial claim inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Renders Judicial Claim Inadmissible: The court reasoned that the failure to provide proof of this mandatory, time-bound prior appeal, despite a request for regularization, rendered the judicial claim inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 4 septembre 2025 et 22 octobre 2025, Mme B... A... conteste la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».
2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 9 septembre 2025, dont elle a accusé réception le 24 septembre 2025, Mme A... n’a pas justifié avoir exercé à l’encontre de la décision qu’elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Lille, le 31 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,