Ministerial Decision Annulment Based on Disputed Traffic Violations
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought to annul the Interior Minister's decision invalidating his driving license due to zero points, claiming the noted traffic violations from July and December 2024 were committed by third parties. The Administrative Tribunal rejected the petition by order, reasoning that the argument concerning the imputation of offenses to others is legally inoperative before the administrative judge, as only the judicial judge has jurisdiction to assess such attribution when requested by the interested party, thus warranting dismissal under the rules for manifestly inoperative claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Based on Disputed Traffic Violations: The Administrative Tribunal rejected the petition by order, reasoning that the argument concerning the imputation of offenses to others is legally inoperative before the administrative judge, as only the judicial judge has jurisdiction to assess such attribution when requested by the interested party, thus warranting dismissal under the rules for manifestly inoperative claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for rejecting the application because the stated arguments were inoperative.
This article formally rejects the application presented by M. B.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B, représenté par
Me Richeboeuf, demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Pour demander l'annulation de la décision en litige M. B soutient que les infractions relevées les 23 juillet et 12 décembre 2024 seraient le fait de tierces personnes. Un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité de l'infraction à la demande de la personne intéressée. Par suite la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,