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2508649 Generato dall'IA

Municipal Fine Annulment Claim Dismissed Due to Inoperative Arguments

Numero d'incarto 2508649
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual sought to annul a municipal administrative fine of 500 euros imposed for illegal waste dumping, arguing that they would not disclose the identity of the driver who committed the act and that they were financially unable to pay the sum. The court dismissed the claim by order, reasoning that the arguments raised—the refusal to name the perpetrator and the financial hardship—were inoperative as they had no bearing on the legality or merit of the contested collection notice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Municipal Fine Annulment Claim Dismissed Due to Inoperative Arguments: The court dismissed the claim by order, reasoning that the arguments raised—the refusal to name the perpetrator and the financial hardship—were inoperative as they had no bearing on the legality or merit of the contested collection notice.

Parole chiave

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multe non pagate ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione lite in materia di contribuzioni pubbliche rifiuti urbani identità dei crediti denuncia penale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to reject the application because the arguments presented were inoperative.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler ou de réformer le titre de recette émis le 20 juin 2025 à son encontre par le maire de la commune de Gex en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 500 euros que lui a infligée le maire en raison d'un dépôt irrégulier de déchets le 18 mai 2025 sur le territoire de la commune.

Elle soutient que :

- elle ne souhaite pas dénoncer la personne qui conduisait sa voiture et qui a déposé un sac-poubelle à côté d'un container ;

- elle est dans l'incapacité financière de régler la somme réclamée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 20 juin 2025 à son encontre par le maire de la commune de Gex en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 500 euros que lui a infligée le maire en raison d'un dépôt irrégulier de déchets le 18 mai 2025 sur le territoire de la commune.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

3. Mme B soutient qu'elle ne souhaite pas dénoncer la personne qui conduisait sa voiture et qui a déposé un sac-poubelle à côté d'un container et qu'elle est dans l'incapacité financière de régler la somme réclamée. Ces moyens, qui sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision attaquée, sont inopérants. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 11 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,