Judicial Review of Administrative Silence Regarding Appointment for Exceptional Stay Application
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection stemming from an administrative authority's silence following a request for an appointment to file an exceptional stay application, further seeking an order to be issued a residence permit or for a review of the situation. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative silence concerning an appointment request to file a substantive application at the counter cannot be construed as an implicit decision of rejection, thus finding that the applicant failed to demonstrate an administrative refusal to summon them to the prefecture against which they could seek annulment.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Administrative Silence Regarding Appointment for Exceptional Stay Application: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative silence concerning an appointment request to file a substantive application at the counter cannot be construed as an implicit decision of rejection, thus finding that the applicant failed to demonstrate an administrative refusal to summon them to the prefecture against which they could seek annulment.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe claim of Mr. B is rejected, corresponding to the final order.
This article authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. A B, représenté par Me Malik, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 17 octobre 2024, tendant à l'obtention d'un rendez-vous aux fins de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. M. B, ressortissant indien, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour, le 17 octobre 2024 sur le site " www.demarches-simplifiees.fr ". A ce titre, M. B soutient que l'absence de décision à la suite de cette demande doit s'analyser comme une décision implicite de rejet de sa demande de titre.
3. Toutefois, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande au guichet ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas de l'existence d'une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l'annulation. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. LE GARZIC
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 21