Judicial Review of Security Card Renewal Denial Dismissed for Improper Recourse
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review of a decision rejecting their application for the renewal of a private security agent professional card, presenting the filing as a request for the administrative authority to re-examine the case. The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the court cannot substitute itself for the administration to grant a request for reconsideration (recours gracieux), as such a conclusion improperly asks the administrative judge to act as an administrator, meaning the proper recourse was to address the request to the authority that issued the initial rejection.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Security Card Renewal Denial Dismissed for Improper Recourse: The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the court cannot substitute itself for the administration to grant a request for reconsideration (recours gracieux), as such a conclusion improperly asks the administrative judge to act as an administrator, meaning the proper recourse was to address the request to the authority that issued the initial rejection.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the rejection of the request in the dispositive.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible in the final order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B A, qui sollicite le réexamen de son dossier, conteste la décision n° PRE-S1-2025-05-26-A-00054807, non produite et qu'il indique avoir reçue le 26 mai 2025, par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. Il ressort des termes mêmes de sa requête que M. A, qui sollicite le réexamen de son dossier, a entendu former un recours gracieux à l'encontre de la décision n° PRE-S1-2025-05-26-A-00054807, non produite et qu'il indique avoir reçue le 26 mai 2025, par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur, le recours gracieux du requérant devant être adressé au seul auteur de la décision contestée, en l'espèce le directeur du conseil national des activités privées de sécurité. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 29 août 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière