Withdrawal of Residency Permit Appeal and Award of Costs
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant, having sought judicial review to annul the implicit rejection of their residency permit renewal by the administrative authority, subsequently filed a motion formally withdrawing both the annulment and injunction requests, which the court accepted as a plain withdrawal. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros to cover expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Appeal and Award of Costs: Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros to cover expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to officially acknowledge the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Applied to order the State to pay Mme A B a sum of 800 euros for costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme E B, représentée par Me Ginesy, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite du 12 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, Mme A B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A B.
Article 2 : L'État versera une somme de 800 euros à Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,