Jurisdictional Dispute Regarding Disabled Student Assistant Allowance
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the academy rector to grant an additional allowance for their role as a disabled student assistant in an education priority establishment and requested payment of arrears with interest. The court determined, based on the administrative justice code provisions governing jurisdiction for disputes involving civil servants, that since the litigant was assigned to a local support unit located in the Val-d'Oise department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Versailles, and ordered the file's immediate transmission to the competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Dispute Regarding Disabled Student Assistant Allowance: The court determined, based on the administrative justice code provisions governing jurisdiction for disputes involving civil servants, that since the litigant was assigned to a local support unit located in the Val-d'Oise department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Versailles, and ordered the file's immediate transmission to the competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the operative part of the decision, ordering the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles does not cover the location of the appellant's assignment (Bezons, Val-d'Oise), justifying the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de sujétion liée à l'exercice de ses fonctions d'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de procéder au versement des sommes dues, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle chaque versement mensuel aurait dû être effectué et de leur capitalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH), est affectée au pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL) Victor Hugo à Bezons, qui se situe dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des articles R. 351-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 20 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon