Rejection of Inadmissible Naturalization Challenge Submission
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant submitted a request to the administrative court merely transmitting a prefectural decision that rejected his naturalization application due to incompleteness, without specifying any formal conclusions or articulating any legal grounds supporting an annulment of that decision. The court determined that because the submission failed to set out any conclusion appropriate to the jurisdiction of the administrative judge or any stated means supporting the implied challenge to the prefectural decision, the request was manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice and was therefore rejected by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Naturalization Challenge Submission: The court determined that because the submission failed to set out any conclusion appropriate to the jurisdiction of the administrative judge or any stated means supporting the implied challenge to the prefectural decision, the request was manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice and was therefore rejected by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe primary order rejects the claim of M. B...
The President of the chamber used this article to reject the manifestly inadmissible request by order.
Cited in the reasoning to explain why the request was inadmissible due to the lack of stated claims.
Testo completo
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A... B... transmet au tribunal une décision du 12 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
En se bornant à transmettre la décision de classement sans suite de son dossier de naturalisation sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M. B... ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Au demeurant, et à supposer qu’il entende demander l’annulation de la décision préfectorale qu’il produit, il n’expose aucun moyen au soutien de cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 10 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,