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2508621 Generato dall'IA

Residence Permit Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance and Lack of Urgency

Numero d'incarto 2508621
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an urgent suspension of the implicit rejection of their residence permit application, arguing the decision imperiled their family life and mental well-being, and that serious doubts existed regarding its legality. The court dismissed the request as inadmissible and unfounded because the petitioner failed to file a separate request for annulment as required by procedural rules, and further, failed to demonstrate the requisite urgency, having waited over six months after the implicit rejection to file the summary request without justifying the delay.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Residence Permit Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance and Lack of Urgency: The court dismissed the request as inadmissible and unfounded because the petitioner failed to file a separate request for annulment as required by procedural rules, and further, failed to demonstrate the requisite urgency, having waited over six months after the implicit rejection to file the summary request without justifying the delay.

Parole chiave

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permessi di dimora ritardi procedurali carenza di urgenza ritiro dell'istanza giudiziaria domanda d'asilo tardiva sospensione della naturalizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request in its entirety, including the claims regarding litigation costs.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for declaring the request inadmissible due to the lack of a separate request for annulment.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Zabad-Bustani, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 20 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie : la décision porte atteinte à son droit à une vie familiale normale ; il est placé dans une situation précaire et difficile psychologiquement ;

- plusieurs moyens sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier et le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

2. D'une part, M. A, qui demande la suspension d'une décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour, n'a pas présenté de requête distincte tendant à l'annulation de cette décision, comme l'exigent les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, et n'en a pas joint copie à l'appui de sa requête. Sa requête est par suite irrecevable.

3. D'autre part, pour justifier d'une situation d'urgence, la requérant se borne à faire état de manière sommaire et générale des conséquences de l'attente d'une décision sur sa situation familiale et psychologique. Toutefois, les éléments versés à l'instance ne suffisent pas à justifier de cette situation d'urgence. Par ailleurs, alors que la décision implicite contestée est née le 20 décembre 2024, il ne justifie pas des motifs l'ayant conduit à différer sa demande de suspension, qui n'a été introduite que le 10 juillet 2025. Par suite, la condition d'urgence n'est pas satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Lyon, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,